Projet

Nouvelles dispositions réglementaires sur le jalonnement et l’enregistrement des claims en vertu de la Loi sur les mines – proposition pour implanter un processus provisoire sur support papier pour le jalonnement sur carte dans le Sud de l’Ontario et pour consolider les deux règlements sur le jalonnement des claims en un seul règlement.

Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Projet de loi ou loi:
Mining Act
Résumé du projet:
Le MDNMF propose la mise au point d’un nouveau processus provisoire sur support papier pour le jalonnement des cartes dans le Sud de l’Ontario et pour la consolidation des deux règlements sur le jalonnement des claims (Règlement de l’Ontario 7/96 et Règlement de l’Ontario 365/98) en un seul Règlement sur le jalonnement et l’enregistrement des claims.

Les modifications récentes à la Loi sur les mines permettent l’implantation du jalonnement des cartes en Ontario.

Provisoirement, le Ministère propose de mettre en place progressivement une forme de jalonnement sur carte dans le Sud de l’Ontario en implantant un système de sélection sur support papier fondé sur le levé de fabrique existant. La plupart des droits miniers dans le Sud de l’Ontario sont du domaine privé ou sont soustraits du jalonnement.

Proposition visant à implanter un processus sur support papier pour le jalonnement sur carte dans le Sud de l’Ontario :

Le processus de jalonnement sur carte comprendrait des dispositions générales, par exemple :
- La superficie et la forme des claims,
- Les règles sur le jalonnement de terrains qui sont ouverts pour le jalonnement sur carte pendant moins d’un jour ouvrable,
- Le paiement des droits d’enregistrement.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MNDMF001
Date d'affichage:
1 octobre 2010
Date limite pour les commentaires:
15 novembre 2010
Adresse postale:
Ministry of Northern Development, Mines and Forestry
Room 5630 Whitney Block
Queens Park
99 Wellesley St. W.
Toronto ON
M7A 1W3