Projet

Nouvelles dispositions réglementaires sur le jalonnement et l’enregistrement des claims en vertu de la Loi sur les mines – Avis au propriétaire des droits de surface qu’un claim a été jalonné.

Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Projet de loi ou loi:
Mining Act
Résumé du projet:
Le Ministère propose que l’avis prescrit :
- soit donné aux propriétaires de droits de surface les plus récents, selon les données du bureau d’enregistrement immobilier,
- comprenne un formulaire normalisé présentant les renseignements essentiels pour l’avis.

La personne qui jalonne le claim doit soumettre un formulaire normalisé pour déclarer au Ministère que l’avis a été donné.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MNDMF002
Date d'affichage:
1 octobre 2010
Date limite pour les commentaires:
15 novembre 2010
Adresse postale:
Ministry of Northern Development, Mines and Forestry
Room 5630 Whitney Block
Queens Park
99 Wellesley St. W.
Toronto ON
M7A 1W3