Projet

Nouvelles dispositions réglementaires en vertu des Dispositions générales, Règlement de l’Ontario 113/91 de la Loi sur les mines – Harmonisation de l’impôt foncier minier

Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Projet de loi ou loi:
Mining Act
Résumé du projet:
. Proposition d’une nouvelle exemption de l’impôt foncier minier en vertu du paragraphe 189 (1.1) de la Loi sur les mines :

La législation établit les critères permettant au Ministère d’évaluer une demande d'exemption de l’impôt foncier minier, comme le potentiel minier du terrain, la présence et l’étendue des risques miniers ou les préoccupations sur la réhabilitation, la superficie du terrain et d’autres critères prescrits présentés dans le règlement.

• Le Ministère propose de prescrire des critères supplémentaires permettant au Ministère d’évaluer la pertinence de cette exemption, comme l’utilisation actuelle et passée du terrain.

B. Proposition d’annulation des exemptions d’impôt foncier minier, si le terrain est utilisé ultérieurement pour des activités minières :

- Le propriétaire foncier doit aviser le Ministère qu’il a l’intention d’utiliser le territoire pour des activités minières en soumettant un avis écrit ou un formulaire de demande approuvé;

- Le propriétaire foncier devrait soumettre sa demande au Ministère au plus tard 30 à 90 jours avant la date à laquelle le territoire servirait à des activités minières et serait par la suite assujetti à l’impôt foncier minier.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MNDMF003
Date d'affichage:
1 octobre 2010
Date limite pour les commentaires:
15 novembre 2010
Adresse postale:
Ministry of Northern Development, Mines and Forestry
Room 5630 Whitney Block
Queens Park
Toronto ON
M7A 1W3