Projet

Nouvelles dispositions réglementaires en vertu des Dispositions générales, Règlement de l’Ontario 113/91 de la Loi sur les mines – Retrait ou réouverture des droits miniers de la Couronne lorsque quelqu’un est propriétaire des droits de surface d’un terrain.

Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Projet de loi ou loi:
Mining Act
Résumé du projet:
Proposition A : Critères évalués

Dans le Nord de l’Ontario, le propriétaire de droits de surface peut demander au ministre que soient soustraits les droits miniers de la Couronne pour le jalonnement et la prospection. Pour prendre sa décision, le ministre doit évaluer le potentiel minier du terrain et tout autre critère prescrit (art. 35.1 (8) et (9) de la Loi sur les mines).

Le Ministère propose d’inclure les critères ci-dessous pour prendre une telle décision de soustraire les droits miniers de la Couronne :

• L'existence de risques miniers ou d’autres questions liées à la réhabilitation des terrains,
• La superficie des terrains,
• L’utilisation actuelle et passée du terrain.

Remarque : Le Ministère songe à utiliser un formulaire normalisé pour la demande d’un arrêté pour que les droits miniers dans le Nord de l’Ontario soient soustraits. Le demandeur devrait fournir les renseignements pertinents sur le formulaire, par exemple : le nom du propriétaire des droits de surface, la description officielle du terrain visé par l’évaluation, les sûretés sur le terrain, la preuve de propriété, les motifs pour demander que les droits soient soustraits, les autres droits existants sur le terrain.


Proposition B : Façon de demander la réouverture

Le propriétaire des droits de surface peut demander qu’une partie ou la totalité d’un terrain qui avait été soustrait soit ouverte au jalonnement (art. 35.1 [12] de la Loi sur les mines).

Le Ministère propose une disposition de règlement exigeant que cette demande soit présentée au Ministère par écrit.

Remarque : Le Ministère songe à utiliser un formulaire normalisé pour la demande d’un arrêté pour la réouverture des droits miniers dans le Nord de l’Ontario. Le demandeur devrait fournir les renseignements pertinents sur le formulaire, par exemple : le nom du propriétaire des droits de surface, la description officielle du terrain ou de la partie de terrain visé par l’évaluation, les sûretés sur le terrain, la preuve de propriété.

Si les droits miniers sont ouverts au jalonnement, ils sont assujettis à la concurrence pour le jalonnement de claim et la prospection.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MNDMF004
Date d'affichage:
1 octobre 2010
Date limite pour les commentaires:
15 novembre 2010
Adresse postale:
Ministry of Northern Development, Mines and Forestry
Room 5630 Whitney Block
Queens Park
99 Wellesley St. W.
Toronto ON
M7A 1W3