Projet

Nouvelles dispositions réglementaires en vertu des Dispositions générales, Règlement de l’Ontario 113/91 de la Loi sur les mines – Élaboration de critères pour les sites d’importance culturelle pour les autochtones.

Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Projet de loi ou loi:
miningact@ontario.ca
Résumé du projet:
En vertu de la version modifiée des articles 35 et 51 de la Loi sur les mines

En vertu de l’article 35 de la Loi sur les mines, le Ministre peut soustraire au jalonnement et à la prospection des terrains appartenant à la Couronne. Lorsque l’article 35 modifié sera en vigueur, le Ministre pourra évaluer un certain nombre de facteurs pour prendre une telle décision, notamment la question de savoir si le terrain répond aux critères prescrits à titre de site d’importance culturelle pour les autochtones.

L’article 51 de la Loi sur les mines traite des restrictions possibles sur le droit d’un titulaire de claim minier existant d’utiliser la surface du claim pour la prospection minière lorsque des intérêts concurrents souhaitent utiliser cette surface à d’autres fins. Un processus d’audience est prévu devant le registrateur de claims provincial ou le commissaire aux mines et aux terres.

Un nouveau pouvoir est ajouté au paragraphe 51(4) de la Loi sur les mines lequel, lorsqu’il entrera en vigueur, permettra au Ministre de restreindre par arrêté le droit d’un titulaire de claim à l’utilisation de parties des droits de surface d’un claim si le terrain répond aux critères prescrits applicables aux sites d’importance culturelle pour les autochtones.

Le Ministère propose de prescrire des critères pour les sites d’importance culturelle pour les autochtones aux fins des articles 35 et 51, ce qui pourrait comprendre :

- certains types de sites particuliers identifiés comme ayant une importance culturelle pour les autochtones;

- certaines autres caractéristiques particulières d'un site, notamment sa superficie, son utilisation passée et sa permanence, ses attributs physiques qui pourraient subir des dommages irréparables causés par des activités de prospection minière, ou son emplacement par rapport au potentiel minier.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MNDMF005
Date d'affichage:
1 octobre 2010
Date limite pour les commentaires:
15 novembre 2010
Adresse postale:
Ministry of Northern Development and Mines
Room 3650 Whitney Block
Queens Park
Toronto ON
M7A 1W3