Règlements - LGEC

Report des dates limites pour le dépôt des rapports d’évaluation des universités Wilfred Laurier et Lakehead

Numéro(s) de règlement(s):
367/10
Projet de loi ou loi:
LOI SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE
Résumé de la décision:
Règlement de l'Ontario 367/10 est entré en vigueur le 16 septembre 2010.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MOF038
Date d'affichage:
20 octobre 2010
Résumé du projet:
Le 5 août 2010, le gouvernement a annoncé qu’un allègement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité serait accordé par voie de règlement à certaines universités, avec application rétroactive au 31 décembre 2009. Ce règlement modificatif fait passer la date limite pour le dépôt des rapports d’évaluation du financement des universités Lakehead et Wilfred Laurier du 31 décembre 2009 au 31 mars 2011, afin de leur donner la chance de profiter de l’allègement proposé de la capitalisation du déficit de solvabilité. Le règlement modificatif apporte aussi une modification aux exigences relatives aux paiements spéciaux découlant de ces évaluations du financement pour tenir compte de la date de dépôt reportée.

Adresse postale:
Politiques des normes de prestations de retraite
Direction des politiques en matière de régimes de retraite et de sécurité du revenu
Ministère des Finances
Édifice Frost Sud, 5e étage
7 Queen's Park Crescent
Toronto (Ontario) M7A 1Y7
Date d'entrée en vigueur:
16 septembre 2010
Décision:
Approuvé