Loi

Comités de vérification

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 361/10
Projet de loi ou loi:
Éducation
Résumé de la décision:
Règlement de l'Ontario 361/10 sous la loi sur l'Éducation portant sur les comités de vérification a été approuvé tel que soumis le 9 septembre 2010.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-EDU001
Date d'affichage:
28 septembre 2010
Résumé du projet:
Ce n'est pas proposé, règlement acclaimé en loi le 9 septembre 2010
Adresse postale:
1580 chemin Merivale, Pièce 504
Nepean Ontario K2G 4B5
Date d'entrée en vigueur:
9 septembre 2010
Décision:
Approuvé