Règlements - LGEC

Modifications au Règlement 329/04 de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé

Numéro(s) de règlement(s):
329/04
Projet de loi ou loi:
Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
Résumé de la décision:
Modifications au Règlement 329/04 de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé :
- Permettre à Action Cancer Ontario de communiquer à ses homologues d'autres provinces les renseignements personnels sur la santé de ses patients d'autres provinces en vue de la planification des services de santé et à des fins administratives;
- Ajouter les médecins-hygiénistes à la liste des gardiens pouvant présumer du consentement implicite pour la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels sur la santé aux fins d’offrir des soins de santé;
- Prescrire de nouveaux registres : le Système ontarien de surveillance en matière de soins périnatals et l’Ontario Tumour Bank;
- Révoquer l’article 25.1;
- Modifier l’alinéa 5(1)[1] pour éliminer une référence à un renvoi caduc à la Loi sur les services à l'enfance et à la famille.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-HLTC039
Date d'affichage:
26 octobre 2010
Résumé du projet:
Les modifications au Règlement 329/04 de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé auront les effets suivants :
- Permettre à Action Cancer Ontario de communiquer à ses homologues d'autres provinces les renseignements personnels sur la santé des patients d'autres provinces en vue de la planification des services de santé et à des fins administratives;
- Ajouter les médecins-hygiénistes à la liste des gardiens pouvant présumer du consentement implicite pour la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels sur la santé aux fins d’offrir des soins de santé;
- Prescrire de nouveaux registres : le Système ontarien de surveillance en matière de soins périnatals et l’Ontario Tumour Bank;
- Révoquer l’article 25.1;
- Modifier l’alinéa 5(1)[1] pour éliminer une référence à un renvoi caduc à la Loi sur les services à l'enfance et à la famille.
Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
5 novembre 2009
Décision:
Approuvé