Règlements - LGEC

Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local, Règlement De L’Ontario 515/09, Engagement de la Collectivé Francophone en Application de L’Article 16 de la Loi

Numéro(s) de règlement(s):
515/09
Projet de loi ou loi:
Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local
Résumé de la décision:
Règlement approuvé de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local en vue d’appuyer un engagement coordonné, significatif et efficace des collectivités francophones relativement aux services de santé. Ce règlement précise comment le ministère de la Santé et des Soins de longue durée sélectionnera les entités de planification des services de santé en français devant conseiller les 14 réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS). Un organisme est admissible à présenter une demande pour devenir une entité de planification de langue française s’il :
• est incorporé conformément à la législation ontarienne et en activité;
• entretient une relation avec la collectivité francophone locale;
• possède une expérience du système de santé et des besoins en matière de santé de la collectivité francophone ou des connaissances en ce domaine;
• a déjà participé à la planification ou à la prestation de services de santé;
• a la capacité et les compétences pour s’engager et prodiguer des conseils au RLISS
• peut recommander des stratégies afin d’améliorer l’accès aux services de santé en français, leur accessibilité, ainsi que leur intégration au sein du système de santé local.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-HLTC040
Date d'affichage:
26 octobre 2010
Résumé du projet:
Un nouveau règlement de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local appuiera un engagement coordonné, significatif et efficace des collectivités francophones relativement aux services de santé. Ce règlement précise comment le ministère de la Santé et des Soins de longue durée sélectionnera les entités de planification des services de santé en français devant conseiller les 14 réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS). Un organisme est admissible à présenter une demande pour devenir une entité de planification de langue française s’il :
• est incorporé conformément à la législation ontarienne et en activité;
• entretient une relation avec la collectivité francophone locale;
• possède une expérience du système de santé et des besoins en matière de santé de la collectivité francophone ou des connaissances en ce domaine;
• a déjà participé à la planification ou à la prestation de services de santé;
• a la capacité et les compétences pour s’engager et prodiguer des conseils au RLISS;
• peut recommander des stratégies afin d’améliorer l’accès aux services de santé en français, leur accessibilité, ainsi que leur intégration au sein du système de santé local.
Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2010
Décision:
Approuvé