Projet

Gestion des hôpitaux – Loi sur les hôpitaux publics

Numéro(s) de règlement(s):
965
Projet de loi ou loi:
Loi sur les hôpitaux publics
Résumé de la décision:
Modifications au règlement en vue de rendre les fournisseurs de soins de santé et les cadres responsables de l’amélioration des soins aux patients, comme suit :
- Modifie le paragraphe 2(4) afin d’exiger l’établissement d’un système de divulgation des incidents critiques aux patients concernés, au comité médical consultatif et à l’administrateur de l’hôpital;
- Exige que le conseil d’administration veille à ce que l’administrateur établisse un système d’analyse des incidents critiques et élabore des plans comportant des étapes afin d’éviter ou de réduire le risque d’autres incidents critiques semblables;
- Abroge le paragraphe 2(2) de sorte que les personnes qu’il énumère ne soient plus tenues de siéger au conseil d’administration;
- Fait en sorte que les personnes qui suivent, si elles sont membres du conseil, ne puissent être des membres votants : 1. les membres du personnel médical, du personnel dentaire, du personnel infirmier de la catégorie supérieure ou du personnel des services de sage-femme; et 2. tout employé de l’hôpital.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-HLTC043
Date d'affichage:
25 octobre 2010
Résumé du projet:
En vue de rendre les fournisseurs de soins de santé et les cadres responsables de l’amélioration des soins aux patients, le règlement :
- modifie le paragraphe 2(4) afin d’exiger l’établissement d’un système de divulgation des incidents critiques aux patients concernés, au comité médical consultatif et à l’administrateur de l’hôpital;
- exige que le conseil d’administration veille à ce que l’administrateur établisse un système d’analyse des incidents critiques et élabore des plans comportant des étapes afin d’éviter ou de réduire le risque d’autres incidents critiques semblables;
- abroge le paragraphe 2(2) de sorte que les personnes qu’il énumère ne soient plus tenues de siéger au conseil d’administration;
- fait en sorte que les personnes qui suivent, si elle sont membres du conseil, ne puissent être des membres votants : 1. les membres du personnel médical, du personnel dentaire, du personnel infirmier de la catégorie supérieure ou du personnel des services de sage-femme; et 2. tout employé de l’hôpital.
Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2010
Décision:
Approuvé