Règlements - LGEC

Protection des renseignements personnels sur la santé – Divulgation faite par les enquêteurs d’hôpital ou à leur intention

Numéro(s) de règlement(s):
150/10
Projet de loi ou loi:
Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
Résumé de la décision:
Le règlement temporaire approuvé permet l’échange de renseignements personnels sur la santé entre un ordre de professionnels de la santé et un enquêteur nommé en vertu de la Loi sur les hôpitaux publics (AHP) pour les trois hôpitaux du comté d'Essex aux fins des enquêtes respectives des parties.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-HLTC044
Date d'affichage:
25 octobre 2010
Résumé du projet:
Le règlement permet l’échange de renseignements personnels sur la santé entre un ordre de professionnels de la santé et un enquêteur nommé en vertu de la Loi sur les hôpitaux publics (AHP) pour les trois hôpitaux du comté d'Essex aux fins des enquêtes respectives des parties.
Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
28 avril 2010
Décision:
Approuvé