Loi

Loi sur l'assurance-santé – Généralités

Numéro(s) de règlement(s):
552
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'assurance-santé
Résumé de la décision:
Approbation des modifications à la Loi sur l'assurance-santé, qui mettent en œuvre les paiements versés aux médecins, fondés sur des preuves en vertu de l'assurance-santé de l'Ontario, pour les services médicaux, comme suit :
1. Limiter le paiement des études du sommeil à une étude diagnostique par période de 12 mois et à une étude thérapeutique par période de 24 mois, en incluant les conditions associant le paiement de ces services aux lignes directrices sur la pratique clinique de l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario;
2. Limiter le paiement des tests de teneur minérale de l'os pour les patients à faible risque (la limite actuelle étant de un par période de 36 mois) à un deuxième test 36 mois après le test de référence, et à un test subséquent tous les 60 mois pour les patients à faible risque;
3. Limiter le paiement des tests préopératoires systématiques avant une chirurgie de la cataracte, particulièrement les électrocardiogrammes et les radiographies pulmonaires (à l'heure actuelle, il n'y a aucune limite aux paiements);
4. Permettre le paiement de certains essais en laboratoire effectués par les médecins dans leur bureau, ces tests étant nécessaires pour appuyer la prise de décision clinique, ce qui veillera au respect des normes de qualité.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-HLTC045
Date d'affichage:
25 octobre 2010
Résumé du projet:
Les modifications aideront le gouvernement à contrôler ses dépenses, tout en protégeant la prestation des services de santé et en ciblant la priorité principale, qui est de veiller à des soins appropriés par la prestation de services fondés sur les résultats cliniques.
Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2010
Décision:
Approuvé