Règlements - LGEC

Loi sur le régime de médicaments gratuits de l’Ontario – Généralités

Numéro(s) de règlement(s):
201/96
Projet de loi ou loi:
Loi sur le régime de médicaments gratuits de l’Ontario
Résumé de la décision:
Modifications approuvées des critères relatifs aux pharmacies rurales, des prix des médicaments génériques et des exemptions, marge bénéficiaire, modalités commerciales, produits génériques de marque privée, paiements aux pharmacies et autres éléments.

Modifications approuvées au règlement de la Loi sur le régime de médicaments gratuits de l’Ontario (LRMGO) et à la Loi sur l’interchangeabilité des médicaments et les honoraires de préparation (LIMHP) en vue d’appuyer les modifications au régime de médicaments gratuits de l’Ontario.

Une partie des modifications approuvées concerne la mise en œuvre d’une période de récompenses, à compter d’avril 2012, pour les fabricants de produits génériques à qui réussiront à mettre un produit en marché plus rapidement, à la suite de l’accueil d’une contestation de brevet.

Le règlement approuvé précise que le prix des produits génériques s’insérant dans cette période de récompenses sera équivalent à un maximum de 35 pour cent. Le nouveau règlement prévoira un maximum de 50 pour cent.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-HLTC047
Date d'affichage:
26 octobre 2010
Résumé du projet:
Modifications des critères relatifs aux pharmacies rurales, prix des médicaments génériques et exemptions, majoration de prix, conditions commerciales, produits génériques de marque privée, versements aux pharmacies et autres éléments.
Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
7 juin 2010
Décision:
Approuvé