Règlements - LGEC

Dépôt du cadre législatif permettant la mise en œuvre du Projet d'accord sur les régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale

Numéro(s) de règlement(s):
342/10
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régimes de retraite
Résumé de la décision:
Règlement de l'Ontario 342/10 est entré en vigueur le 1er octobre 2010.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MOF037
Date d'affichage:
20 octobre 2010
Résumé du projet:
Le règlement modificatif a trait au dépôt du cadre législatif permettant la mise en œuvre du Projet d'accord sur les régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale (Projet d’accord), un accord pancanadien portant sur la réglementation des régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale. Ces régimes de retraite enregistrés comptent des participants dans le territoire de plus d’une autorité législative canadienne. Si le Projet d’accord est adopté par les gouvernements du pays, il modernisera le système de retraite du Canada en établissant des règles claires pour l’administration des régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale. Le règlement modificatif renferme la liste des autorités législatives canadiennes qui seraient désignées comme parties autorisées au Projet d’accord.

Adresse postale:
Politiques des normes de prestations de retraite
Direction des politiques en matière de régimes de retraite et de sécurité du revenu
Ministère des Finances
Édifice Frost Sud, 5e étage
7 Queen's Park Crescent
Toronto (Ontario) M7A 1Y7
Date d'entrée en vigueur:
1 octobre 2010
Décision:
Approuvé