Règlements - LGEC

Proposition de modifications au Règlement 211/01 de Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ont. 211/01
Règlement de l'Ont 464/10
Projet de loi ou loi:
Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité
Résumé de la décision:
Le Règlement de l’Ontario 211/01 a été modifié afin d’adapter le processus de plan de gestion des risques et de la sécurité aux petites installations de transfert du propane et afin d’accorder 120 jours supplémentaires à toutes les installations de transfert du propane pour remplir leur plan de gestion des risques et de la sécurité (PGRS).

Les petites installations sont celles dont la capacité est d’au plus 5 000 gallons américain d’eau (gallons américains) et celles dont la capacité fixe d’entreposage est d’exactement 5 000 gallons américains, et dans lesquelles la capacité d’entreposage portable est d’au plus 500 gallons américains. Les moyennes et grandes installations ont une capacité totale d’au moins 5 000 gallons américains.

Les modifications au Règlement vont comme suit :
• Fournir un modèle de PGRS de niveau 1 pour les petites installations. Le PGRS de niveau 1 comprend des renseignements sur l’installation, un plan des lieux et une carte de l’environnement, ainsi qu’un plan de préparation et d’intervention d’urgence.
• Les moyennes et grandes installations du propane suivent un PGRS de niveau 2 préparé par un ingénieur.
• Fournir à toutes les installations un délai supplémentaire de 120 jours après la date du renouvellement annuel de leur permis en 2011 pour déposer leur PGRS auprès de l’ONTS.
• Préciser le règlement afin d’indiquer que s’il n’y a pas de service de pompiers dans la région de l’installation, l’installation n’est pas tenue de demander l’approbation des pompiers pour un PGRS de niveau 2 ou la vérification par les pompiers et leurs commentaires pour un PGRS de niveau 1.
• Préciser le règlement afin de permettre la nomination d’un autre membre de la haute direction pour répondre aux exigences en matière de dossier de formation s’il n’y a ni directeur, administrateur, associé ou propriétaire, ou que ces personnes ne sont pas en Ontario.

Le règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2011, sauf la modification concernant le dossier de formation, qui est entré en vigueur au moment du dépôt.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MCS010
Date d'affichage:
5 octobre 2010
Résumé du projet:
En décembre 2008, le gouvernement a modifié les règlements en vertu de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité afin de mettre en œuvre les recommandations proposées par le Comité d’examen de la sécurité relative au propane (voir le document supplémentaire 1- Rapport d’examen de la sécurité relative au propane). Les modifications ont été apportées au règlement de l’Ontario 211/01 concernant le stockage et la manipulation du propane et au règlement de l’Ontario 2115/01 (Fuel Industry Certificates).

Ces amendements comprennent l’obligation pour les exploitants des installations de transfert de propane à l’Ontario (magasin de détail, station de distribution de carburants, dépôt à approvisionnement sélectif par carte / dépôt à approvisionnement sélectif par clé, détaillant privé ou centre de chargement des conteneurs) de mettre en place un plan de gestion des risques et de la sécurité pour pouvoir bénéficier d’une autorisation à partir du 1er janvier 2011 (voir le document supplémentaire 2 – règlement de l’Ontario 211/01 (Propane Storage and Handling) relatif à la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité. Un plan de gestion des risques et de la sécurité détermine les dangers, évalue les risques, établit les mesures d’atténuation et met en place, pour chaque installation, un plan de préparation et d’intervention d’urgence. L’Ontario est la première province à avoir exigé la mise en place d’un tel plan pour les installations du propane.

Le ministère des Services aux consommateurs cherche à connaitre les commentaires sur la proposition d’ajustement du processus de gestion des risques et de la sécurité destiné aux petites installations (dont la capacité totale d’un entreposage permanent et de transit est égale ou inférieure à 5 000 gallons américains) et accorde une prolongation de délai de 90 jours à toutes les petites installations. L’ajustement serait conforme à l’examen de la sécurité relative au propane et viserait à étendre le processus de gestion des risques et de la sécurité à la taille de l’installation et appuie la conformité de l’industrie au moyen de l’allégement transitoire pour le délai.
Adresse postale:
Ministère des Services aux consommateurs
Direction de la politique
777, rue Bay, 5e étage
Toronto (Ontario) M7A 2J3
Téléphone: 416 326-8862
Fax: 416 326-8885
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2011
Décision:
Approuvé