Règlements - LGEC

Nouveaux baux pour les chalets du parc provincial Rondeau

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation
Résumé de la décision:
Des modifications au Règlement de l'Ontario 347/07 ont été déposées le 19 octobre 2017 et seront publiées dans la Gazette le 4 novembre 2017.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MNR025
Date d'affichage:
5 octobre 2010
Résumé du projet:
Le ministère propose donc une politique qui offrirait aux locataires de chalets actuels une occasion unique de signer un nouveau bail, avec de nouvelles conditions, ce qui leur permettrait de prolonger la durée d'occupation du chalet privé jusqu'à la plus rapprochée des dates suivantes : 1) la date de décès du locataire actuel du chalet privé, ou 2) le 31 décembre 2038.
Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
19 octobre 2017
Décision:
Approuvé