Loi

Proposition de règlement pris en application de la Loi de 2010 sur les mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public visant à protéger les services publics

Numéro(s) de règlement(s):
2010.0385
Projet de loi ou loi:
la Loi de 2010 sur les mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public visant à protéger les services publics
Résumé de la décision:
Règlement pris en application de la Loi visant à exiger la présentation de rapports concernant la conformité sur les mesures de restriction.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MOF040
Date d'affichage:
5 octobre 2010
Résumé du projet:
La Loi stipule que chaque employeur auquel la Loi s'applique doit présenter au ministre, dans les délais prescrits, les rapports prévus dans les règlements concernant la conformité aux mesures de restriction qui s'appliquent à ses employés ainsi qu'à ses titulaires d'une charge.

Il s'agit d'une proposition de règlement pris en application de la Loi visant à exiger la présentation de rapports concernant la conformité sur les mesures de restriction.
Adresse postale:
Bureau du sous-ministre adjoint
Division de la stratégie et de la coordination financiers
Ministère des Finances
Édifice Frost Nord, 4e étage
95, rue Grosvenor
Toronto, ON M7A 1Y7
Date d'entrée en vigueur:
17 janvier 2011
Décision:
Approuvé