Règlements - autres

Modification du Règlement 402 des R.R.O. de 1990 (Poulets – Commercialisation) visant à permettre la création d’un comité consultatif de l’industrie.

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 402
Projet de loi ou loi:
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Résumé de la décision:
La modification du Règlement 525/10 a été déposée auprès du registrateur des règlements le 21 décembre 2010. Le Règlement 402 (Poulets – Commercialisation) a été modifié afin d’autoriser la création d’un « comité consultatif de l’industrie du poulet » composé de membres de la Chicken Farmers of Ontario, de l’Association des transformateurs de poulet de l’Ontario et de la Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-AFRA018
Date d'affichage:
5 octobre 2010
Résumé du projet:
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario (la « Commission ») est un organisme de réglementation du gouvernement de l’Ontario qui a été établi en vertu de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales. La Loi sur la commercialisation des produits agricoles (LCPA) confère à la Commission tout un éventail de pouvoirs réglementaires qui portent sur les secteurs de commercialisation réglementés de l’Ontario, dont celui des poulets.

En vertu de la disposition 23 du paragraphe 7 (1) de la LCPA, la Commission peut prendre des règlements pour « …prévoir la création [...] de comités consultatifs qui peuvent être chargés d’adresser des conseils et des recommandations à la commission locale… ». Dans le cas présent, Chicken Farmers of Ontario (CFO) constitue la commission locale.

Les modifications proposées au règlement permettraient la création d’un comité consultatif de l’industrie connu sous le nom de Comité directeur du partenariat ontarien (CDPO). Ce comité serait formé de représentants de CFO, de l’Association of Ontario Chicken Processors (AOCP) et de la Commission. Comme son nom l’indique, le comité consultatif proposé ne pourrait que conseiller CFO; il n’aurait aucun pouvoir réglementaire ni décisionnel.

Le CDPO pourrait adresser des conseils et des recommandations à CFO sur divers sujets, notamment :
- la promotion de bonnes relations entre les intervenants de l’industrie du poulet;
- l’amélioration de l’efficacité en matière de production et de commercialisation du poulet;
- la prévention et la résolution de problèmes liés à la commercialisation du poulet;
- l’amélioration de la qualité et de la variété des poulets;
- l’amélioration de la diffusion des renseignements relatifs au marché du poulet;
- d’autres questions à l’égard desquelles CFO a des pouvoirs réglementaires.

Le comité proposé pourrait améliorer les relations dans l’ensemble de l’industrie et favoriser l’avancement du secteur dans l’intérêt de toutes les parties.
Adresse postale:
Paul Glenney
Analyste
Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario
1 Stone Road West, Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Courriel : paul.glenney@Ontario.ca
Téléphone : 519 826-3399
Télécopieur : 519 826-3400
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2011
Décision:
Approuvé