Loi

Règlement de l'Ontario 106/10 modifiant le Règlement de l'Ontario 170/03 (Réseaux d'eau potable)

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 106/10
Règlement de l'Ontario 170/03
Projet de loi ou loi:
Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable
Résumé du projet:
Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée a remplacé la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée par les lois suivantes :
• Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos
• Loi sur les maisons de soins infirmiers
• Loi sur les établissements de bienfaisance

Il a été nécessaire de modifier la définition du terme « établissement de soins de longue durée » dans le Règlement de l'Ontario 170/03, pour qu'il y ait concordance avec la définition du terme utilisé dans la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée.

Cette modification n'a aucun effet sur les entreprises.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MOE040
Date d'affichage:
7 octobre 2010
Date limite pour les commentaires:
7 octobre 2010
Adresse postale:
135 St. Clair Ave. W, 14th Floor
Toronto ON M4V 1P5