Projet

Proposition de règlement sur la santé et la sécurité des services d'incendie -– Amiante

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l'Ontario 278/05
Règlement 833
Règl. de l'Ontario 479/10
Projet de loi ou loi:
Loi sur la santé et la sécurité au travail
Résumé de la décision:
Le règlement Substance désignée — amiante dans les chantiers de construction, les édifices et les travaux de réparation (Règl. de l'Ontario 278/05) ne s'applique pas aux pompiers et enquêteurs d'incendie et à leurs employeurs, lorsque les travailleurs se livrent à des activités d'extinction des incendies, d'enquête sur des incendies, d'urgence et de sauvetage sous le régime de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie.

Lorsqu'ils effectuent le travail décrit ci-dessus, les travailleurs exemptés et leurs employés sont assujettis aux exigences du règlement Contrôle de l’exposition à des agents biologiques ou chimiques (Règl. 833).

Les exigences prévues au Règlement de l'Ontario 278/05 qui imposent aux propriétaires de gérer l'amiante dans leurs édifices continueraient à s'appliquer aux services d'incendie municipaux et au Bureau du commissaire des incendies.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MOL013
Date d'affichage:
12 octobre 2010
Résumé du projet:
Le règlement sur l'amiante dans les chantiers, dans les bâtiments et dans les opérations de réparation (Règl. de l'Ontario 278/05 pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail) prescrit des exigences applicables au travail qui appelle à la manipulation de matériel contenant de l'amiante dans des chantiers, des bâtiments et des opérations de réparations. Le règlement prévoit aussi des exigences relatives à la gestion de l'amiante dans les immeubles par les propriétaires et les occupants.

Le ministère du Travail propose de recommander d'exempter les pompiers et enquêteurs d'incendie (au sens de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie), leurs employeurs et le travail qu'ils exécutent sur les lieux d'un incendie ou d'une autre situation d'urgence (depuis la première intervention sur les lieux d'un incendie ou d'une autre situation d'urgence jusqu'à l'élimination des causes de l'incendie ou de la situation d'urgence et l'achèvement de l'enquête) de l'application du Règlement de l'Ontario 278/05.

Le ministère du Travail propose de protéger ces travailleurs contre l'exposition à l'amiante et aux autres agents chimiques en les assujettissant au règlement sur l'amiante dans les chantiers, dans les bâtiments et dans les opérations de réparations (Regulation for Asbestos on Construction Projects and in Buildings and Repair Operations) (Règl. de l'Ontario 278/05), pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Le règlement 833 exige des employeurs ce qui suit :
• Prendre toutes les mesures raisonnables dans les circonstances pour protéger les travailleurs contre un agent chimique dangereux lorsqu'ils entreposent, manipulent, traitent ou utilisent cet agent;
• Limiter l'exposition des travailleurs à l'amiante à 0,1 fibre par centimètre cube d'air (selon une moyenne pondérée dans le temps).

Les exigences du règlement de l'Ontario 278/05 applicables aux propriétaires au sujet de la gestion de l'amiante dans leurs immeubles continueraient de s'appliquer aux services d'incendie municipaux et au Bureau du commissaire des incendies.

Le ministère propose que les modifications entrent en vigueur en 2011, si elles sont approuvées.
Adresse postale:
WebHSpolicy@ontario.ca

Santé et sécurité des services d'incendie
400, avenue University, 12e étage
Toronto (Ontario)
M7A 1T7
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2011
Décision:
Approuvé