Règlements - LGEC

Modifications proposées au Règlement 90 pris en application de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises, en rapport avec l’application des Normes internationales d'information financière

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 90 (L.R.O. 1990, Règl. 90 - Généralités)
Projet de loi ou loi:
Loi sur les contrats à terme sur marchandises
Résumé du projet:
Les modifications proposées au Règlement 90 pris en application de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises sont des changements techniques destinés à mettre à jour la terminologie financière et les dispositions connexes pour que ce Règlement concorde avec la terminologie sur les Normes internationales d'information financière.

Voici quelques modifications proposées :

• Dans l’alinéa f) sur la définition d’« institution financière » dans le paragraphe 7 (1) et dans la disposition 15 (2)b), remplacer « bilan » par « état de la situation financière ».

• Dans la disposition 15 (2)a), remplacer l’expression « un état des résultats, un état de l’excédent, et un état de l'évolution de la situation financière » par
« un état du résultat étendu, un état des capitaux propres, et un état des flux de trésorerie ».

De plus, l’article 4, le paragraphe 15 (4) et le Formulaire 3 seront abrogés étant donné que ces parties du Règlement 90 n’ont plus lieu d’être. À la suite de l’abrogation du paragraphe 15 (4), le paragraphe 15 (5) sera aussi abrogé.

Le 25 septembre 2009, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario a publié plusieurs propositions de changements terminologiques du même ordre à des fins de commentaires et celles-ci sont actuellement examinées par la Commission.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MOF039
Date d'affichage:
5 octobre 2010
Date limite pour les commentaires:
19 novembre 2010
Adresse postale:
Harvey.Naglie@Ontario.ca