Règlements - LGEC

Modifications proposées au Règlement de l'Ontario 359/09 (Autorisation de projets d'énergie renouvelable)

Numéro(s) de règlement(s):
359/09
Projet de loi ou loi:
Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990
Résumé de la décision:
Le gouvernement de l'Ontario a élaboré le Règlement de l'Ontario 359/09 (Autorisation de projets d'énergie renouvelable) pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement le 24 septembre 2009, lequel s'avère essentiel au développement de l'économie verte en Ontario. Ce règlement régit la démarche visant à réglementer les installations de production d'énergie renouvelable, qui est fondée sur la transparence et sur des règlements provinciaux clairs et précis, tout en assurant la protection de l'environnement et de la santé publique.

Depuis l'entrée en vigueur du règlement, on a constaté qu'il s'avérait nécessaire de clarifier ou de préciser certaines de ses dispositions en vue de les harmoniser avec sa raison d'être initiale. Le ministère a apporté des modifications au règlement en vue de renforcer et de clarifier les dispositions qui y sont énoncées.

Le règlement modificatif a été déposé auprès du registrateur des règlements sous le nom de Règlement de l'Ontario (Règlement de l'Ontario 521/10) le 20 décembre 2010.

Les modifications réglementaires entreront en vigueur le 1er janvier 2011.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MOE039
Date d'affichage:
7 octobre 2010
Résumé du projet:
La Loi de 2009 sur l'énergie verte et l'économie verte a été adoptée par l'Assemblée législative le 14 mai 2009. Cette Loi met l'accent sur les projets visant à accroître l'utilisation de sources d'énergie renouvelable et propre en Ontario telles que le vent, l'eau, l'énergie solaire, la biomasse, les biogaz et les biocarburants. Le développement de ces ressources renouvelables est un élément clé de la prospérité future de l'Ontario et du plan gouvernemental de lutte contre les changements climatiques et d'élimination progressive du charbon. Le gouvernement de l'Ontario a élaboré le Règlement de l'Ontario 359/09 (Autorisation de projets d'énergie renouvelable) pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement lequel est entré en vigueur le 24 septembre 2009 et s'avère essentiel au développement de l'économie verte en Ontario. Ce règlement prévoit une démarche en matière de réglementation visant les installations de production d'énergie renouvelable, fondée sur des règlements provinciaux plus transparents et plus clairs, en plus d'assurer la protection de l'environnement et de la santé publique.

Le processus d'autorisation de projets d'énergie renouvelable (APER) a pour but de soutenir l'initiative d'énergie verte et le Plan d'action du gouvernement de l'Ontario contre le changement climatique qui visent à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à augmenter la production d'énergie renouvelable et la conservation d'énergie ainsi qu'à créer des emplois verts en Ontario. L'APER intègre l'examen provincial des enjeux environnementaux qui étaient auparavant traités par le processus de planification locale de l'aménagement du territoire (p. ex., zonage ou planification propre au site), le processus d'évaluation environnementale et le processus d'autorisation environnementale (p. ex., certificats d'approbation, permis de prélèvements d'eau).

Le ministère de l'Environnement de l'Ontario (MEO) propose de modifier le Règlement de l'Ontario 359/09 afin d'apporter des éclaircissements à l'égard de certaines exigences réglementaires en ce qui concerne les activités assujetties au règlement. Les modifications proposées renforceront également certaines exigences du règlement désignées par la mise en œuvre du règlement depuis son entrée en vigueur.
Adresse postale:
Suchaet Bhardwaj
Conseiller principal (programmes)
Ministère de l'Environnement
DIVISION DES PROGRAMMES ENVIRONNEMENTAUX
DIRECTION DE LA PLANIFICATION ET DE LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES
135 avenue St.Clair Ouest
4 Floor
Toronto Ontario
Canada M4V 1P5
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2011
Décision:
Approuvé