Projet

Proposition de règlement sur la santé et la sécurité des services d'incendie -– Matériel de protection

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l'Ontario 714/94
Règl. de l'Ontario 480/10
Projet de loi ou loi:
Loi sur la santé et la sécurité au travail
Résumé de la décision:
Des modifications au Règlement de l'Ontario 714/94 (Pompiers - Matériel de protection) exigent que les employeurs acquièrent des tenues de feu pour les pompiers appelés à effectuer des tâches d’extinction d’incendie d’éléments structuraux intérieurs, qui satisfont ou excèdent l'une ou l'autre des exigences énoncées dans les normes suivantes:

o La Standard on Protective Ensembles for Structural Fire Fighting and Proximity Fire Fighting de la National Fire Protection Association (NFPA) de 1971, édition de 2007, pour les tenues fabriquées le 1er mars 2007 ou après cette date;

o La norme Vêtements de protection contre la chaleur et les flammes, destinés aux sapeurs-pompiers de l'Office des normes générales du Canada (ONGC) (norme CAN/CGSB-155.1-M88) pour les tenues fabriquées avant le 1er mars 2007.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MOL014
Date d'affichage:
12 octobre 2010
Résumé du projet:
Le Règlement Pompiers - Matériel de protection (Règl. de l'Ontario 714/94 pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail) exige notamment que les employeurs acquièrent des tenues de feu pour les pompiers appelés à effectuer des tâches d’extinction d’incendie d’éléments structuraux intérieurs. Le Règlement renvoie à une norme produite par l'Office des normes générales du Canada au sujet de cette tenue de feu de protection.

Les tenues de feu des pompiers en Ontario sont actuellement fabriquées en conformité avec la norme standard élaborée par la National Fire Protection Association (NFPA).

Le ministère du Travail propose de recommander de remplacer le renvoi à la norme de l'Office des normes générales du Canada par le renvoi à la norme de 1971 Standard on Protective Ensembles for Structural Fire Fighting and Proximity Fire Fighting de la NFPA, édition de 2007, dans le Règlement de l'Ontario 714/94, aux fins de l'acquisition d'une nouvelle tenue de feu. L'exigence de se conformer à la norme de 1971 de la NFPA s'appliquerait à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification, si elle est approuvée.
Adresse postale:
Santé et sécurité des services d'incendie
400, avenue University, 12e étage
Toronto (Ontario)
M7A 1T7
WebHSpolicy@ontario.ca

Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2011
Décision:
Approuvé