Loi

Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 445/10
Règlement de l’Ontario 444/10
Règlement de l'Ontario 14/05
Projet de loi ou loi:
Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous
Résumé de la décision:
Le Règlement de l’Ontario 445/10 (Dispositions générales) et le Règlement de l’Ontario 444/10 (Cadres) pris en application de la Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous (LESPT) ont été déposés le 2 décembre 2010 et sont entrés en vigueur le 1er janvier 2011. Le Règlement de l’Ontario 14/05 pris en application de la Loi de 2004 sur l’engagement d’assurer l’avenir de l’assurance-santé (LEAAAS) a été abrogé et n’est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

Le Règlement de l’Ontario 445/10 pris en application de la LESPT contient des exigences liées aux comités de la qualité, ainsi qu’au Conseil ontarien de la qualité des services de santé (COQSS). Ce règlement comprend un grand nombre des dispositions relatives au COQSS qui figurent dans le Règlement de l’Ontario 14/05 pris en application de la LEAAAS, de même que certaines modifications d’ordre technique afin de refléter les fonctions élargies du Conseil, comme décrit dans la LESPT.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-HLTC050
Date d'affichage:
14 octobre 2010
Résumé du projet:
Contexte

Le 8 juin 2010, la Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous a reçu la sanction royale. La Loi ordonne aux organismes de soins qui sont actuellement définis comme des hôpitaux :
• d’élaborer et de publier des plans annuels d’amélioration de la qualité.
• d’effectuer des sondages de satisfaction auprès des patients et des employés, et d’établir un processus de relations avec les patients.
• de lier la rémunération des cadres à la réalisation des objectifs en matière d’amélioration du rendement énoncés dans le plan d’amélioration de la qualité.
• d’élaborer des déclarations de valeurs après consultation du public.
• de mettre sur pied des comités de la qualité chargés de présenter des rapports à chaque conseil d’administration d’hôpital sur les problèmes liés à la qualité.

Aperçu du projet de règlement

Adhésion aux comités de la qualité et rapports
Les exigences de la Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous relatives aux comités de la qualité ne sont pas entrées en vigueur dès la sanction royale et des règlements sont proposés afin de soutenir l’opérationnalisation de ces exigences figurant dans la Loi.

Définition du terme « cadre » (rémunération des cadres)
La Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous stipule que la rémunération du chef de la direction et des autres cadres est liée à la réalisation des objectifs d’amélioration du rendement énoncés dans le plan d’amélioration de la qualité. Un règlement est proposé en application de la Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous pour définir le terme « cadre » et dresser la liste des personnes dont la rémunération sera liée à la qualité.

Conseil ontarien de la qualité des services de santé
La Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous élargit le mandat du Conseil ontarien de la qualité des services de santé (COQSS) afin d’inclure la promotion des soins de santé reposant sur les meilleures preuves scientifiques disponibles, en formulant des recommandations à l’intention des organismes de soins de santé et d’autres entités à propos des normes de soins au sein du système de santé, basées sur des guides et des protocoles de pratique clinique et les respectant. En outre, le Conseil adressera au ministère des recommandations, basées sur des preuves, portant sur le financement, par le gouvernement de l’Ontario, des services de santé et des appareils médicaux.

Des règlements pris en application de la Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous sont proposés, portant sur les sujets suivants : membres du comité de la qualité, définition du terme « cadre » et Conseil ontarien de la qualité des services de santé.
Adresse postale:
Sylvia Moustacalis
Chef – Unité de la Productivité des Systèmes et de la Gouvernance
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Division de la Stratégie du Système de Santé
80, rue Grosvenor, 8e étage, Hepburn
Toronto (Ontario) M7A 1R3
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2011
Décision:
Approuvé