Règlements - autres

Modification au Règlement 894 concernant les rajustements

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 894
Projet de loi ou loi:
Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario
Résumé de la décision:
Une modification à la réglementation de Tarion à l'égard de l'inscription du constructeur imposant des réserves aux rajustements finals
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MCS011
Date d'affichage:
12 octobre 2010
Résumé du projet:
Tarion souhaite veiller à ce que les constructeurs n'incluent aucuns frais à titre de rajustement du prix d'achat d'un nouveau logement qui n'auraient pas été effectivement engagés par le constructeur. Cette modification à la réglementation fera de ces réserves à l'égard des frais une nouvelle condition de l'inscription du constructeur.
Adresse postale:
Ministère des Services aux consommateurs
777 Bay St, 5th floor
Toronto ON M7A 2J3
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2011
Décision:
Approuvé