Règlements - autres

Modification proposée au Règlement de l’Ontario 16/08 pris en vertu de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario - « Assessments of Expenses and Expenditures » [en anglais seulement]

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 16/08
Projet de loi ou loi:
Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie
Résumé du projet:
La Commission de l’énergie de l’Ontario récupère la majorité de ses charges et dépenses réglementaires en percevant une quote-part auprès de certaines catégories qu’elle réglemente. Actuellement, le Règlement de l’Ontario 16/08 ne s’applique pas aux détaillants d’électricité et aux agents de commercialisation de gaz naturel; les coûts associés à la réglementation des détaillants d’électricité et des agents de commercialisation de gaz naturel sont récupérés auprès des distributeurs d’électricité et de gaz. L’adoption de la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et de ses règlements consolidera la surveillance exercée par la Commission de l’énergie de l’Ontario sur les secteurs touchant les détaillants d’électricité et les agents de commercialisation de gaz naturel. Ceci entraînera vraisemblablement une augmentation des dépenses de la Commission de l’énergie de l’Ontario liées à la réglementation des détaillants d’électricité et des agents de commercialisation de gaz naturel.

Le ministère de l'Énergie propose d’augmenter les catégories de consommateurs auxquels la CEO peut imposer une quote-part. Ces nouvelles catégories seraient composées des détaillants d’électricité et des agents de commercialisation de gaz naturel détenant un permis leur permettant de passer des contrats auprès des consommateurs de faible volume. Ceci permettrait à la CEO de rendre ces détaillants d’électricité et agents de commercialisation de gaz naturel redevables des coûts que doit assumer la CEO relativement à la surveillance des industries des détaillants d'électricité et des agents de commercialisation de gaz naturel.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MEI005
Date d'affichage:
13 octobre 2010
Date limite pour les commentaires:
26 novembre 2010
Adresse postale:
Anne Smith
Ministère de l’Énergie
Direction des communications
900, rue Bay
4e étage, édifice Hearst
Toronto ON M7A 2E3
Téléphone: 416-327-7226