Loi

Conseil transitoire de l’Ordre des praticiens en médecine traditionnelle chinoise et des acupuncteurs de l’Ontario comptent

Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Projet de loi ou loi:
Act
Résumé de la décision:
Le règlement modifié ci-dessus a été soumis le 19 octobre 2012, sous le titre de Règlement de l'Ontario 318/12. Le règlement a été publié sur le site Lois-en-ligne le 23 octobre 2012, et il est prévu qu'il sera publié dans la Gazette de l'Ontario le 3 novembre 2012.


Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-HLTC052
Date d'affichage:
14 octobre 2010
Résumé du projet:
Présentation de l'Ordre

Aux termes de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) et de la Loi de 2006 sur les praticiens en médecine traditionnelle chinoise le Conseil transitoire de l'Ordre des praticiens en médecine traditionnelle chinoise et des acupuncteurs de l'Ontario (le « Conseil transitoire ») aura notamment la responsabilité d'adopter des règlements concernant la profession auto-réglementée de médecine traditionnelle chinoise en Ontario.

Aux termes de ces lois, le Conseil transitoire peut adopter des règlements sur une variété de questions, notamment l'inconduite professionnelle, sous réserve d'un examen préalable par le ministre de la Santé et des Soins de longue durée et de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.

Une fonction importante de l'Ordre sera d'enquêter sur les plaintes et les préoccupations concernant les membres et de prendre des mesures disciplinaires contre les membres qui commettent des fautes graves. Le but du règlement sur l'inconduite professionnelle est de définir pour les membres de l'Ordre et le public les types d'activités et de comportements qui sont inacceptables.

Sommaire du règlement

L'inconduite professionnelle, dans le contexte réglementaire en matière de santé, est un acte qui est contraire à l'éthique, déplacé, ou frauduleux s'il est commis par un membre d'un Ordre professionnel.

L'objectif du règlement est de définir ce qu'est un acte contraire à l'éthique, déplacé ou frauduleux. Grâce à cela, les membres d'une profession de la santé et du public comprennent quels sont les actes qui, s'ils sont commis et prouvés, peuvent permettre de conclure qu'un membre d'une profession de la santé réglementée a commis une inconduite professionnelle.

Adresse postale:
Renseignements : Registrateur du Conseil transitoire
Téléphone : 416 862-4790
Sans frais : 1 866 624-8483
Courriel : survey@ctcmpao.on.ca
Adresse : 163, rue Queen Est, 4e étage, Toronto (Ontario) M5A 1S1
Site Web : www.ctcmpao.on.ca (en anglais seulement)
Date d'entrée en vigueur:
19 octobre 2012
Décision:
Approuvé