Règlements - LGEC

Modernisation de la Loi sur les caisses populaires et les credit unions - Document de consultation sur les modifications à la Loi et au règlement régissant le capital et les prêts

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 76/95
Règlement de l'Ontario 237/09
Règlement de l'Ontario 238/09
Projet de loi ou loi:
Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions, L.O. 1994, ch. 11
Résumé de la décision:
Cette consultation a fait partie de l'examen des lois et règlements qui a mené à des modifications apportées à la Loi et aux règlements qui sont entrés en application le 1er octobre 2009.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
06-MOF002
Date d'affichage:
18 août 2006
Résumé du projet:
Cumulant des actifs de plus de 23 milliards de dollars, les caisses populaires et les credit unions jouent un rôle de premier plan dans la vie économique des collectivités de l¿Ontario. Le gouvernement procède présentement à des consultations concernant diverses propositions destinées à modifier et moderniser les règles régissant les caisses populaires et les credit unions. Ces propositions ont pour but de consolider la gouvernance, d'accroître l'efficacité d'exploitation, de renforcer la protection des consommateurs et de mettre à jour les règles selon lesquelles les caisses populaires et les credit unions assument la gestion du risque.

Le ministère des Finances a publié un projet de règlement en vue de modifier les règles sanctionnant la suffisance du capital et les prêts, énoncées dans le Règl. de l'Ont. 76/95, et propose de modifier la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions. Le ministère sollicite à cet égard des observations qui faciliteraient la mise au point définitive des propositions visant à mettre à jour la Loi et les règlements afférents.
Adresse postale:
Luba Mycak
Chef de service principal
Direction des politiques pour les industries et les services financiers
Ministère des Finances
777, rue Bay, 10e étage
Toronto, ON M5G 2C8
Tél. : 416-326-9227
Téléc. : 416-327-0941
Date d'entrée en vigueur:
1 octobre 2009
Décision:
Approuvé