Loi

Modification du Règlement de l'Ontario 455/09

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 455/09
Règlement de l'Ontario 214/11
Projet de loi ou loi:
Loi de 2009 sur la réduction des toxiques
Résumé de la décision:
Le Règlement de l'Ontario 214/11 a été déposé auprès du registrateur des règlements le 3 juin 2011. Il modifie le Règlement de l'Ontario 455/09.

Modifications au Règlement de l'Ontario 455/09:

1. Le ministère reporte de un an la date d'échéance de dépôt des plans de réduction des substances toxiques et de leurs résumés dans le cadre de la phase I, soit du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2012.

2. Qualités, rôle et exigences des planificateurs de réduction des substances toxiques

Deux personnes doivent faire l'attestation d'un plan de réduction des substances toxiques : 1) l'employé occupant le poste de gestion le plus élevé au sein de l'installation et 2) une personne qui possède les qualités prescrites selon les modifications du règlement (p. ex., un planificateur de réduction des substances toxiques).

Seule une personne possédant les qualités prescrites et qui a reçu un permis délivré par le ministère est autorisée faire l'attestation d'un plan de réduction des substances toxiques. Les permis sont valides pendant une période de cinq ans et peuvent être renouvelés si les titulaires acquittent les frais de renouvellement et obtiennent 60 crédits de formation continue et de perfectionnement professionnel, notamment un minimum de 30 crédits de cours de formation en combinaison avec de l'enseignement et des présentations, la rédaction et la publication d'articles ainsi que l'élaboration d'un plan ou l'exécution d'une ou plusieurs fonctions à titre de planificateur. Le ministère peut refuser de délivrer un permis dans certaines situations et est également en droit de suspendre ou de révoquer des permis. Les demandeurs des permis peuvent en appeler de la décision du ministère.

3. Modifications administratives au Règlement de l'Ontario 455/09

L'employé occupant le poste de gestion le plus élevé et le planificateur de réduction des substances toxiques ont le choix de faire une seule attestation pour un document contenant de multiples plans/rapports/dossiers ou de faire l'attestation de chaque plan/rapport/dossier individuellement.


Décision sur la proposition de modifier les critères d'exemption relatifs aux dioxines, aux furanes et à l'hexachlorobenzène

Au regard des commentaires reçus, le ministère a décidé de ne pas modifier les critères d'exemption relatifs aux dioxines, aux furanes et à l'hexachlorobenzène.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MOE041
Date d'affichage:
1 décembre 2010
Résumé du projet:
Reporter d'un an (soit au 31 décembre 2012) la date d'échéance de dépôt des plans de réduction des substances toxiques et de leurs résumés

Les plans et les résumés portant sur les substances visées dans la phase I (énumérées dans le tableau A du Règlement de l'Ontario 455/09) doivent être déposés au plus tard le 31 décembre 2012. Ces plans et ces résumés seront fondés sur les données de suivi et de quantification émises en 2011. Les modifications administratives nécessaires au Règlement de l'Ontario 455/09 seraient apportées. Veuillez prendre note que la date d'échéance pour le dépôt, auprès du ministère, du premier rapport annuel sur les substances visées par la phase I est toujours le 1er juin 2011. Le premier rapport sera fondé sur les données de suivi et de quantification émises en 2010. Par ailleurs, les échéances pour la phase II demeureront les mêmes. Les plans et les résumés des plans de la phase II doivent être déposés au plus tard le 31 décembre 2013.

Le ministère étudie également la possibilité d'apporter des modifications supplémentaires au Règlement de l'Ontario 455/09 (p. ex., l'autorisation d'obtenir une seule attestation pour un document contenant plusieurs plans) afin de simplifier les exigences administratives qui y sont énoncées.


Satisfaire aux exigences relatives aux « planificateurs de réduction des substances toxiques »

Seul un planificateur auquel le ministère a délivré un permis serait autorisé à attester un plan de réduction des substances toxiques. Les permis seraient valides pendant une période de cinq ans. Le ministère pourrait refuser de délivrer un permis dans certaines situations et serait également en droit de suspendre ou de révoquer des permis. Les titulaires des permis seraient en mesure d'en appeler de la décision du ministère. Ils seraient également tenus de formuler des recommandations concernant les plans de réduction des substances toxiques, aux propriétaires et aux exploitants des installations, et de justifier leurs recommandations. L'attestation d'un planificateur doit énoncer que ce dernier connaît les procédés de l'installation qui utilise ou génère les substances toxiques, qu'il est d'accord avec les estimations présentées aux sous-alinéas 7 iii, iv et v du paragraphe 4 (1) de la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques et que le plan est conforme à la Loi et au Règlement de l'Ontario 455/09 (généralités) pris en application de celle-ci.


Modifier les critères d'exemption relatifs aux dioxines, aux furanes et à l'hexachlorobenzène

Le ministère a l'intention de modifier les critères d'exemption relatifs aux dioxines, aux furanes et à l'hexachlorobenzène et de veiller à ce qu'ils concordent davantage avec les avis sur l'INRP publiés par le gouvernement fédéral. Le ministère propose, en vertu du règlement actuel, d'exempter les installations qui affichent des concentrations de dioxines, de furanes et d'hexachlorobenzène non seulement inférieures aux limites de dosage précisées dans l'avis de l'INRP en ce qui a trait aux quantités libérées, éliminées et transférées, mais également inférieures aux quantités utilisées et contenues dans le produit. L'objet de cette nouvelle proposition est d'harmoniser la réglementation avec l'objectif de la stratégie de réduction des substances toxiques en vue de réduire l'utilisation et la génération de substances toxiques dans les installations.
Adresse postale:
Ana Tinta
Conseiller principal en politiques
Ministère de l'Environnement
DIVISION DES PROGRAMMES ENVIRONNEMENTAUX
Projet de Réduction des Substances Toxiques
135 avenue St.Clair Ouest
Toronto Ontario
Canada M4V 1P5
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2011
Décision:
Approuvé