Règlements - LGEC

Règlement de l’Ontario pris en application de la Loi sur les droits de cession immobilière : Exemption – Réorganisation des organismes de bienfaisance

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 386/10
Projet de loi ou loi:
Loi sur les droits de cession immobilière
Résumé de la décision:
Déposé tel que proposé.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MOF042
Date d'affichage:
4 novembre 2010
Résumé du projet:
Le budget 2010 proposait une exonération limitée aux droits de cession immobilière pour certaines cessions immobilières effectuées après le 25 mars 2010 par des organismes de bienfaisance enregistrés et résultant uniquement d’une réorganisation interne.

En règle générale, l’exemption serait octroyée aux organismes de bienfaisance enregistrés (au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale), dont l’enregistrement n’a été ni suspendu ni révoqué, qui sont des personnes morales sans but lucratif et sans capital-actions et qui achètent un terrain à une fiducie ou une société étant aussi un organisme de bienfaisance enregistré.

De plus, 1) le bien-fonds cédé doit être détenu dans un but caritatif, 2) le bien-fonds cédé doit continuer d’être détenu dans le même but caritatif pendant au moins un an après la cession, et 3) aucune contrepartie ne peut être donnée autre que la prise en charge d’une dette enregistrée à l’égard du bien-fonds.
Adresse postale:
2e étage, édifice Frost Nord, 95 rue Grosvenor
Queen’s Park, Toronto (Ontario)
M7A 1Z1
Date d'entrée en vigueur:
26 mars 2010
Décision:
Approuvé