Règlements - LGEC

Loi sur les hôpitaux publics, Règlement de l’Ontario 965, Gestion hospitalière

Numéro(s) de règlement(s):
R.R.O. 1990, Règl. 965
Projet de loi ou loi:
Loi sur les hôpitaux publics
Résumé de la décision:
Le Règlement de l’Ontario 448/10 pris en application de la Loi sur les hôpitaux publics (LHP) a été déposé le 2 décembre 2010. Ce règlement, qui modifiait le Règlement 965 pris en application de la LHP, est entré en vigueur le 1er janvier 2011 afin de soutenir la Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous.
Les modifications du Règlement 965 pris en application de la LHP imposent de transmettre des sommaires des incidents critiques au comité de la qualité, au moins deux fois par an. Elles donnent lieu à l’établissement de rapports entre le comité médical consultatif (CMC) et le comité de la qualité et modifient les exigences liées aux rapports destinés au CMC à propos de la qualité des soins dispensés par les infirmières et infirmiers faisant partie de la catégorie supérieure qui sont des employés hospitaliers.
En outre, le directeur général, le directeur médical, le médecin chef ou le président du CMC et le chef de direction des soins infirmiers doivent siéger au conseil d’administration en tant que membres sans voix délibérative. Ces modifications relatives au conseil d’administration des hôpitaux favorisent un environnement plus collaboratif et permettent de s’assurer que chaque conseil d’administration a accès de façon claire et directe à des connaissances spécialisées dans les domaines clinique et de la gestion grâce à l’adoption d’une série commune de normes sur la composition du conseil.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-HLTC055
Date d'affichage:
28 octobre 2010
Résumé du projet:
Contexte
Le 8 juin 2010, la Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous a reçu la sanction royale. D’abord appliquée aux hôpitaux, la Loi ordonne aux organismes de soins :
• d’élaborer et de publier des plans annuels d’amélioration de la qualité.
• d’effectuer des sondages de satisfaction auprès des patients et des employés, et d’établir un processus de relations avec les patients.
• de lier la rémunération des cadres à la réalisation des objectifs en matière d’amélioration du rendement énoncés dans le plan d’amélioration de la qualité.
• d’élaborer des déclarations de valeurs après consultation du public.
• de mettre sur pied des comités de la qualité chargés de présenter des rapports à chaque conseil d’administration d’hôpital sur les problèmes liés à la qualité.

Les modifications connexes du Règlement 965 pris en application de la Loi sur les hôpitaux publics ont été faites et déposées afin de soutenir la Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous. À compter du 1er juillet 2010, le Système de rapport d'incidents critiques a été renforcé afin que ce type d’incidents dans les hôpitaux soit signalé non seulement au patient visé mais également au comité médical consultatif et à l'administrateur d'hôpital. Il faut établir des plans d’action pour chaque incident critique.

En outre, des modifications ont été apportées aux dispositions du Règlement 965 concernant l’adhésion aux conseils d’administration des hôpitaux. Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2011.

Aperçu du projet de règlement
Afin de soutenir la Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous (LESPT), des modifications au Règlement 965 pris en application de la Loi sur les hôpitaux publics (LHP) sont proposées. Elles comprennent des modifications ayant pour objectif de soutenir les comités de la qualité créés aux termes de la LESPT, qui n’ont pas reçu la sanction royale, sous réserve de l’entrée en vigueur des exigences de la LESPT.
Adresse postale:
Sylvia Moustacalis
Chef – Unité de la Productivité des Systèmes et de la Gouvernance
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Division de la Stratégie du Système de Santé
80, rue Grosvenor, 8e étage, Hepburn
Toronto (Ontario) M7A 1R3
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2011
Décision:
Approuvé