Règlements - LGEC

Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
O. Reg 275/94
Projet de loi ou loi:
Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers
Résumé de la décision:
Les modifications ci-dessus ont été déposées le 22 juin 2012 dans le Règlement de l'Ontario 175/12 et entreront en vigueur le 1er janvier 2013. Elles ont été publiées dans Lois-en-ligne le 26 juin 2012 ainsi que dans la Gazette de l'Ontario le 7 juillet 2012.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-HLTC056
Date d'affichage:
29 octobre 2010
Résumé du projet:
Au sujet de l'Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario

Conformément à ce pouvoir, l'Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario (OIIO) a modifié les exigences d'inscription concernant les candidats et ses membres. Ces exigences sont énoncées dans le règlement sur les généralités (General - en anglais seulement) pris en vertu de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers afin d'intégrer des dispositions sur la mobilité de la main-d'oeuvre qui feront que les exigences d'inscription se conformeront à celles du Code des professions de la santé, qui constitue l'annexe 2 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées modifiée par la Loi de 2009 sur la mobilité de la main-d'oeuvre de l'Ontario.

Ces modifications ont été déposées le 22 juin 2012 et sont entrées en vigueur immédiatement. Elles ont été présentées dans le Règlement de l'Ontario 174/12 et publiées dans Lois-en-ligne le 26 juin 2012 ainsi que dans la Gazette de l'Ontario le 7 juillet 2012.

Résumé de la proposition

L'OIIO a également effectué des modifications pour atteindre les objectifs suivants :

a) Créer une nouvelle catégorie d'inscription pour l'affectation d'urgence;
b) Éliminer la catégorie d'inscription pour les retraités et créer une nouvelle catégorie pour les personnes n'exerçant pas;
c) Clarifier les exigences en matière de preuves de l'exercice actuel pour les candidats à l'inscription;
d) Instaurer l'obligation de passer un examen de jurisprudence pour les candidats;
e) Instaurer un délai de 2 ans pour répondre aux exigences linguistiques pour les candidats;
f) Présenter les exigences en matière de preuves de l'exercice actuel pour les membres;
g) Mettre à jour les exigences d'inscription relatives à l'aptitude à exercer ainsi que les conditions et les restrictions pour toutes les catégories de certificat d?inscription;
h) Obliger tous les membres à souscrire une assurance responsabilité professionnelle conformément aux règlements administratifs de l'OIIO;
i) Clarifier les conditions et les restrictions liées au certificat d'inscription de la catégorie des affectations spéciales;
j) Clarifier les critères d'admissibilité à l'examen d'admission à l'entrée dans la profession;
k) Introduire de nouvelles dispositions concernant les suspensions administratives, la révocation et le rétablissement des certificats des membres;
l) Effectuer des modifications diverses et d'ordre administratif.

Les modifications ci-dessus ont été déposées le 22 juin 2012 dans le Règlement de l'Ontario 175/12 et entreront en vigueur le 1er janvier 2013. Elles ont été publiées dans Lois-en-ligne le 26 juin 2012 ainsi que dans la Gazette de l'Ontario le 7 juillet 2012.

Pour consulter les modifications proposées au règlement sur l'inscription, cliquez sur le lien suivant avec le site de Lois-en-ligne.

Adresse postale:
Service : Renseignements généraux
Téléphone : 416 928-0900
Sans frais : 1 800 387-5526
Courriel : cno@cnomail.org
Site Web : www.cno.org
Date d'entrée en vigueur:
22 juin 2012
Décision:
Approuvé