Règlements - LGEC

Modification du Règlement de l'Ontario 97/04 pris en application de la Loi sur les offices de protection de la nature.

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 97/04
Projet de loi ou loi:
Loi sur les offices de protection de la nature, L.R.O. 1990
Résumé de la décision:
Le 28 février 2011, il a été décidé de modifier le Règlement de l'Ontario 97/04 pris en application de la Loi sur les offices de protection de la nature (intitulé « Contenu des règlements régissant les offices de protection de la nature en vertu du paragraphe 28 (1) de la Loi : aménagement, perturbation des terres humides et modification des rives et des cours d'eau »). Les modifications ont été mises en ?uvre au moyen d'un nouveau règlement, le Règlement de l'Ontario 46/11 (intitulé « Règlement de l'Ontario pris en application de la Loi sur les offices de protection de la nature modifiant le Règlement de l'Ontario 97/04 ») créé le 2 mars 2011, déposé le 4 mars 2011, publié sur le site Lois-en-ligne le 8 mars 2011 et publié dans la Gazette de l'Ontario le 19 mars 2011.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MNR026
Date d'affichage:
29 octobre 2010
Résumé du projet:
Le présent avis a pour objet d'informer le public et les parties intéressées des modifications proposées au Règlement de l'Ontario 97/04 énoncées dans l'initiative L'Ontario propice aux affaires afin de rationaliser le processus de délivrance de permis des 36 offices de protection de la nature de l'Ontario en vertu de l'article 28 de la Loi sur les offices de protection de la nature.
Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
30 novembre 2011
Décision:
Approuvé