Règlements - LGEC

Modifications du Règlement général pris en application de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée

Numéro(s) de règlement(s):
20/03
54/07
832
Projet de loi ou loi:
Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée
Résumé de la décision:
La LFSLD a été proclamée et est entrée en vigueur le 1er juillet 2010. Les Règlements régissent les obligations relatives aux soins des résidents des foyers de soins de longue durée, aux services, aux admissions, aux opérations, au financement, à la délivrance des permis, à la conformité et aux questions administratives dans l’ensemble des foyers de soins de longue durée en Ontario. Cet article traite de la révocation du Règlement 20/03 de l’Ontario (prescribed Payment per Bed - alinéa 6(a) de la Loi), du Règlement 54/07 pris en application de la Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos et du Règlement 832 pris en application de la Loi sur les maisons de soins infirmiers.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-HLTC059
Date d'affichage:
3 décembre 2010
Résumé du projet:
Les Règlements pris en application de la LFSLD ont été approuvés et sont entrés en vigueur le 1er juillet 2010. Les anciennes lois régissant les foyers de soins de longue durée (Loi sur les maisons de soins infirmiers, Loi sur les établissements de bienfaisance et Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos) ainsi que les Règlements pris en application de ces lois sont abrogés au moment de la proclamation de la LFSLD.
Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2010
Décision:
Approuvé