Règlements - LGEC

Proposition de prolongation des règlements municipaux relatifs aux redevances d'aménagement pour GO Transit

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 528/06
Règlement de l'Ontario 518/10
Projet de loi ou loi:
Loi de 2006 sur Metrolinx
Résumé de la décision:
La date d’expiration des règlements municipaux de redevances d’aménagement à Durham, Halton, Peel et York pour les dépenses en immobilisations liées à la croissance et à l’expansion de GO Transit est repoussée au 31 décembre 2013.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MTO031
Date d'affichage:
10 novembre 2010
Résumé du projet:
Si elle est approuvée, la modification réglementaire proposée reporterait au 31 décembre 2013 la date d'expiration des règlements municipaux relatifs aux redevances d'aménagement actuellement en vigueur à Durham, Halton, Peel et York en ce qui a trait aux coûts d'immobilisations liés à la croissance et au développement de GO Transit. Cette modification ferait en sorte que les quatre municipalités touchées continuent de percevoir les redevances d'aménagement afin de soutenir leur contribution à ces coûts.
Adresse postale:
777, rue Bay, 30e étage, Toronto (Ontario) M7A 2J8
Date d'entrée en vigueur:
20 décembre 2010
Décision:
Approuvé