Règlements - ministre

Modification du règlement général de la Loi sur les valeurs mobilières

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 141/10
Projet de loi ou loi:
Loi sur les valeurs mobilières
Résumé du projet:
La modification proposée abroge certains articles du règlement général de la Loi sur les valeurs mobilières qui ne sont plus nécessaires. Ces articles portent les numéros 166, 167, 170 et 171.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MOF043
Date d'affichage:
24 janvier 2011
Date limite pour les commentaires:
1 janvier 2010
Adresse postale:
Chris.LePan@Ontario.ca