Règlements - autres

Loi portant réforme de l?enregistrement immobilier

Numéro(s) de règlement(s):
19/99
Projet de loi ou loi:
Loi portant réforme de l?enregistrement immobilier
Résumé de la décision:
Les modifications de la Loi sur le privilège dans l?industrie de la construction incluent la suppression de certaines exigences, ce qui facilitera la résiliation des privilèges et des certificats d?action du registre des biens tout en protégeant les droits des créanciers privilégiés dont le privilège est couvert. Le concept de « privilège couvert » tel qu?il est défini dans la Loi sur le privilège dans l?industrie de la construction est complexe, tant pour les professionnels du droit de la construction que pour le personnel du Bureau d?enregistrement immobilier, quand il s?agit de décider si les privilèges et les certificats d?action peuvent être retirés du titre de propriété. Les modifications apportées au Règlement de l?Ontario 19/99 pris en application de la Loi portant réforme de l?enregistrement immobilier et au système d?enregistrement immobilier électronique faciliteront et simplifieront le processus à suivre en pareil cas.

Pour permettre la suppression d?un certificat d?action ? qu?il existe ou non d?autres privilèges sous le couvert du certificat ? la déclaration de droit suivante sera ajoutée aux déclarations concernant le couvert sur le document Discharge of Construction Lien (mainlevée du privilège) :

La suppression du numéro du ou des certificats d?action est conforme à la Loi sur le privilège dans l?industrie de la construction.

Le règlement modificatif du Règlement de l?Ontario 19/99 est un règlement du directeur des titres immobiliers. Le Règlement modifié prend effet le 1er juillet 2011.

Pour diffuser ces modifications au personnel du Bureau d?enregistrement immobilier et aux utilisateurs du système, un Bulletin précisant le contexte, les dispositions de la loi, les modifications apportées au système et la politique ministérielle sera publié, et la mise à jour du guide Electronic Registration Procedures Guide est en cours.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MGS003
Date d'affichage:
4 novembre 2010
Résumé du projet:
Les modifications de la Loi sur le privilège dans l?industrie de la construction incluent la suppression de certaines exigences, ce qui facilitera la résiliation des privilèges et des certificats d?action du registre des biens tout en protégeant les droits des créanciers privilégiés dont le privilège est couvert. Le concept de « privilège couvert » tel qu?il est défini dans la Loi sur le privilège dans l?industrie de la construction est complexe, tant pour les professionnels du droit de la construction que pour le personnel du Bureau d?enregistrement immobilier, quand il s?agit de décider si les privilèges et les certificats d?action peuvent être retirés du titre de propriété. Les modifications apportées au Règlement de l?Ontario 19/99 pris en application de la Loi portant réforme de l?enregistrement immobilier et au système d?enregistrement immobilier électronique faciliteront et simplifieront le processus à suivre en pareil cas.

Pour permettre la suppression d?un certificat d?action ? qu?il existe ou non d?autres privilèges sous le couvert du certificat ? la déclaration de droit suivante sera ajoutée aux déclarations concernant le couvert sur le document Discharge of Construction Lien (mainlevée du privilège) :

La suppression du numéro du ou des certificats d?action est conforme à la Loi sur le privilège dans l?industrie de la construction.

Le règlement modificatif du Règlement de l?Ontario 19/99 est un règlement du directeur des titres immobiliers. Le Règlement modifié prend effet le 1er juillet 2011.

Pour diffuser ces modifications au personnel du Bureau d?enregistrement immobilier et aux utilisateurs du système, un Bulletin précisant le contexte, les dispositions de la loi, les modifications apportées au système et la politique ministérielle sera publié, et la mise à jour du guide Electronic Registration Procedures Guide est en cours.

Adresse postale:
Tom Cutler
Legal & Technical Officer
Legal and Technical Services
Policy and Regulatory Services Branch
20 Dundas St. West, 4th Floor
Toronto, ON, M5G 2C2
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2011
Décision:
Approuvé