Loi

Abroger le Règl. de l'Ont. 32/02 (Droits) pris en application de la Loi de 1998 sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 32/02
482/10
Projet de loi ou loi:
Loi de 1998 sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle
Résumé de la décision:
1. Le Règlement de l’Ontario 32/02 est abrogé.
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-TCU010
Date d'affichage:
10 décembre 2010
Résumé du projet:
Abroger le Règl. de l'Ont. 32/02 (Droits) pris en application de la Loi de 1998 sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle
Adresse postale:
Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Direction des programmes
900, rue Bay, 23e étage, édifice Mowat
Toronto ON M7A 1L2
Date d'entrée en vigueur:
10 décembre 2010
Décision:
Approuvé