Règlements - ministre

Règlement de l’Ontario 55/10

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 55/10
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'aménagement du territoire
Résumé de la décision:
Le Règlement de l’Ontario 55/10 apporte une modification touchant un emplacement précis qui permet que la longueur minimale d'une façade soit de 30 mètres sur des terres situées en partie sur le lot 21 de la concession 7 dans la ville de Markham.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MAH015
Date d'affichage:
5 novembre 2010
Résumé du projet:
Le Règlement de l’Ontario 55/10 apporte une modification touchant un emplacement précis qui permet que la longueur minimale d'une façade soit de 30 mètres sur des terres situées en partie sur le lot 21 de la concession 7 dans la ville de Markham.


Le présent avis a pour but de faire part aux parties intéressées de la décision rendue à l'égard du Règlement de l'Ontario 55/10, qui modifie le Règlement de l'Ontario 104/72 pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire.
Adresse postale:
Alejandra Gonzalez
Planificateur
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Division des services municipaux
Bureau des services aux municipalités – Ontario Centre
777 Rue Bay
2 Floor
Toronto Ontario
Canada
Date d'entrée en vigueur:
12 mars 2010
Décision:
Approuvé