Règlements - LGEC

Loi sur l'assurance-santé – Généralités

Numéro(s) de règlement(s):
215/03
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'assurance-santé
Résumé de la décision:
Cette proposition est approuvée au regard de la révocation du Règlement 215/03 pris en application de la Loi sur l’assurance-santé, afin de compenser une modification du Règlement 552 pris en application de cette Loi et relatif à la prestation de services de soins de santé appropriés fondés sur les résultats cliniques.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-HLTC060
Date d'affichage:
1 novembre 2010
Résumé du projet:
Les modifications aideront le gouvernement à contrôler ses dépenses, tout en protégeant la prestation des services de santé et en ciblant la priorité principale, qui est de veiller à des soins appropriés par la prestation de services fondés sur les résultats cliniques.
Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2010
Décision:
Approuvé