Règlements - ministre

Proposition de prolongation de la formule de répartition des contributions municipales

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 446/04
Règlement de l'Ontario 519/10
Projet de loi ou loi:
Loi de 2006 sur Metrolinx
Résumé de la décision:
La période d’application de la formule de répartition des dépenses en immobilisations liées à la croissance et à l’expansion de Metrolinx entre les municipalités participantes de la région du grand Toronto et de Hamilton est prolongée et passe de 2010 à 2013.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MTO032
Date d'affichage:
10 novembre 2010
Résumé du projet:
Il serait nécessaire de proroger la formule actuelle de répartition des coûts d'immobilisations liés à la croissance et au développement de GO Transit entre les municipalités de la région du grand Toronto et de Hamilton aux municipalités régionales de Durham, Halton, Peel et York et aux villes de Toronto et de Hamilton. La formule actuelle, qui est énoncée dans le Règlement de l'Ontario 446/04, expire le 31 décembre 2010. Par conséquent, il serait nécessaire de modifier ce règlement afin de reporter la date d'expiration de la formule au taux actuellement en vigueur pendant trois autres années jusqu'au 31 décembre 2013.
Adresse postale:
777, rue Bay, 30e étage, Toronto (Ontario) M7A 2J8
Date d'entrée en vigueur:
20 décembre 2010
Décision:
Approuvé