Règlements - LGEC

Modification de l'intérêt débité sur les redevances de la Couronne en souffrance, en vertu de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 167/95
Projet de loi ou loi:
Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne
Résumé de la décision:
Le nouveau taux d'intérêt débité sur les redevances de la Couronne en souffrance est calculé chaque trimestre (1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre) à partir d'un taux de base auquel est ajouté 3%. Le taux de base est établi à partir du taux préférentiel moyen des cinq principales banques, fixé 2½ mois auparavant (15 janvier, 15 avril, 15 juillet, 15 octobre), puis est arrondi au pourcentage le plus près avant d'y ajouter 3%.

Bien que le taux d'intérêt préférentiel demeure bas (c.-à-d. 5,5% en avril 2006), un taux d'intérêt encore plus bas sera débité aux entreprises forestières (c.-à-d. 9% par année au lieu de 12%) sur les redevances de la Couronne en souffrance.

Le taux préférentiel variable plus 3% correspond au taux d'intérêt débité en vertu d'autres lois ontariennes (p. ex., Loi sur l'imposition des sociétés, Loi sur la taxe de vente au détail, Loi de la taxe sur les carburants).
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
06-MNR004
Date d'affichage:
6 septembre 2006
Résumé du projet:
Le MRN a proposé une modification du taux d'intérêt débité sur les redevances de la Couronne en souffrance afin d'actualiser ce taux pour qu'il reflète mieux le marché et d'appuyer les initiatives gouvernementales d'amélioration de la position concurrentielle de l'industrie forestière. Cette modification a été approuvée.

Le MRN a soumis ce point pour approbation afin d'actualiser le taux d'intérêt débité, qui est de à 1% par mois depuis au moins 28 ans.
Adresse postale:
Vivienne Scott, chef intérimaire
Direction des relations avec l'industrie du MRN
70, Foster Drive , 400
Sault Ste. Marie, Ontario, P6A 6V5
Téléphone : (705) 945-6675 Télécopieur : (705) 945-6667
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2006
Décision:
Approuvé