Loi

Reglement sur les paratonnerres

Numéro(s) de règlement(s):
712
Projet de loi ou loi:
Loi sur les paratonnerres abrogatif.
Résumé de la décision:
L'annulation a approuvé.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-CSCS005
Date d'affichage:
5 novembre 2010
Résumé du projet:
Loi et reglement sur les paratonnerres abrogatif.
Adresse postale:
Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, Bureau du commissaire des incendies, 7e étage, 5775 rue Yonge, North York ON M2M 4J1
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2011
Décision:
Approuvé