Règlements - ministre

Révocation de règlements caducs pris en application de la Loi sur le classement et la vente des produits agricoles, L.R.O. 1990, c. F.8

Numéro(s) de règlement(s):
L.R.O. 1990, Règlement 373, Burley Tobacco (en anglais seulement)
L.R.O. 1990, Règlement 377, Grades – Christmas Tree (en anglais seulement
Controlled-Atmosphere Storage (en anglais seulement)
Projet de loi ou loi:
Loi sur le classement et la vente des produits agricoles
Résumé de la décision:
Le Règlement de l’Ontario 504/09 a été déposé auprès du registrateur des règlements le 21 décembre 2009. Ce règlement révoque les règlements suivants pris en application de la Loi sur le classement et la vente des produits agricoles :
- L.R.O. 1990, Règlement 373, Burley Tobacco
- L.R.O. 1990, Règlement 377, Grades – Christmas Tree
- Règlement de l’Ontario 95-97, Apples – Controlled-Atmosphere Storage
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-AFRA019
Date d'affichage:
8 novembre 2010
Résumé du projet:
Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (MAAARO) prend les mesures nécessaires afin de réduire le fardeau de la réglementation pour les intervenants et moderniser notre approche à l’égard de la réglementation, tout en continuant à protéger les intérêts du public. Les intervenants ont soulevé certaines inquiétudes concernant « le fardeau grandissant de la réglementation ».

Le MAAARO a relevé les règlements suivants pris en application de la Loi sur le classement et la vente des produits agricoles, L.R.O. 1990, c. F.8, qui ne sont plus requis :
- L.R.O. 1990, Règlement 373, Burley Tobacco (en anglais seulement)
- L.R.O. 1990, Règlement 377, Grades – Christmas Tree (en anglais seulement)
- Règlement de l’Ontario 95-97, Apples – Controlled-Atmosphere Storage (en anglais seulement)
Ces règlements ne sont plus requis par le gouvernement, ni par les industries respectives qu’ils visent. En révoquant les règlements susmentionnés, le MAAARO réduira le fardeau de la réglementation pour les intervenants et éliminera toute confusion concernant l’existence de ces règlements caducs.
Adresse postale:
Yves Tremblay
Conseiller en matière de politiques
Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, et des Affaires rurales
77 Rue Grenville
11 Etage
Toronto Ontario
M7A 1B3
Date d'entrée en vigueur:
21 décembre 2009
Décision:
Approuvé