Règlements - ministre

Révocation de règlements caducs pris en application de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 359/99 (Dissolution of the Fund for Milk and Cream Producers)
Projet de loi ou loi:
Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles
Résumé de la décision:
Le Règlement de l’Ontario 441/09 a été déposé auprès du registrateur des règlements le 25 novembre 2009. Ce règlement révoque le Règlement de l’Ontario 359/99 pris en application de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-AFRA020
Date d'affichage:
8 novembre 2010
Résumé du projet:
Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (MAAARO) prend les mesures nécessaires afin de réduire le fardeau de la réglementation pour les intervenants et moderniser notre approche à l’égard de la réglementation, tout en continuant à protéger les intérêts du public. Les intervenants ont soulevé certaines inquiétudes concernant « le fardeau grandissant de la réglementation ». Le Ministère a établi que le Règlement de l’Ontario 359/99 (Dissolution of the Fund for Milk and Cream Producers) pris en application de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles était devenu caduc.

La Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles permet la création d’un fonds duquel des sommes pourront être prélevées pour payer les producteurs de produits agricoles qui n’ont pas été payés pour la vente de leurs produits, de même que la création et la dissolution de commissions responsables d’administrer ce fonds. Les responsabilités associées au règlement ont été transférées au Dairy Farmers of Ontario et les fonds associés à ce règlement ont été distribués rendant ainsi ce règlement caduc.
Adresse postale:
Yves Tremblay
Conseiller en politiques
Direction des politiques stratégiques
77, Grenville, 11e étage, Toronto (Ontario) M7A 1B3
Date d'entrée en vigueur:
25 novembre 2009
Décision:
Approuvé