Projet

Proposition de regroupement des règlements sur les espaces clos

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l'Ontario 632/05
Règl. de l'Ontario 213/91
Règl. 851
Règl. 854
Règl. de l'Ontario 67/93
Projet de loi ou loi:
Loi sur la santé et la sécurité au travail
Résumé de la décision:
Des modifications ont été approuvées pour regrouper toutes les exigences réglementaires en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) dans un seul règlement, à savoir le Règlement de l'Ontario 632/05 (Espaces clos). À la suite des modifications, le Règlement de l'Ontario 632/05 (Espaces clos), qui s'applique déjà à presque tous les lieux de travail assujettis à la LSST, s'appliquera désormais aussi aux établissements industriels, chantiers de construction, établissements de soins de santé et établissements d'hébergement ainsi qu'aux mines et exploitations minières.

Parallèlement, les dispositions qui s'appliquent aux espaces clos dans les quatre règlements sectoriels suivants sont révoquées :
- Règl. 851, Règlement sur les établissements industriels
- Règl. de l'Ontario 213/91, Règlement sur les chantiers de construction
- Règl. de l'Ontario 67/93, Règlement sur les établissements d'hébergement et de soins de santé
- Règl. 854, Règlement sur les mines et installations minières

Les modifications au Règlement de l'Ontario 632/05 (Espaces clos) maintiennent les différences importantes entre les dispositions sur les espaces clos applicables aux chantiers de construction et celles qui s'appliquent aux autres lieux de travail.

Le regroupement des exigences relatives aux espaces clos en vertu du Règlement de l'Ontario 632/05 ne devrait pas toucher de façon importante les protections des travailleurs ou les obligations de l'employeur à l'égard des espaces clos.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MOL018
Date d'affichage:
7 janvier 2011
Résumé du projet:
Un espace clos est un espace totalement ou partiellement fermé qui n'a pas été conçu et construit en vue d?être occupé par des personnes de façon continue et qui peut présenter des risques atmosphériques en raison de sa construction, de son emplacement, de son contenu ou du travail qui y est exécuté.

Les exigences relatives aux espaces clos, en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, figurent dans les cinq règlements suivants :

1. Règl. 851, Règlement sur les établissements industriels
2. Règl. de l'Ontario 213/91, Règlement sur les chantiers de construction
3. Règl. de l'Ontario 67/93, Règlement sur les établissements d'hébergement et de soins de santé
4. Règl. 854, Règlement sur les mines et installations minières
5. Règl. de l'Ontario 632/05, Règlement sur les espaces clos

Les exigences relatives aux espaces clos que contiennent ces cinq règlements sont semblables; elles diffèrent toutefois un peu à l'égard des chantiers. Les exigences relatives aux espaces clos contenues dans chacun des règlements sur un secteur en particulier (les quatre premiers ci-dessus) s'appliquent au travail effectué dans les lieux de travail en question qui est régi par le règlement pertinent. Les exigences contenues dans le Règlement de l'Ontario 632/05 (Espaces clos) s'appliquent à presque tous les autres lieux de travail visés par la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Le ministère du Travail propose que toutes les exigences réglementaires sur les espaces clos soient regroupées dans un seul règlement, à savoir le Règlement de l'Ontario 632/05 (Espaces clos). Pour ce faire, il faudrait modifier la disposition sur l'application du Règlement 632/05 (Espaces clos) afin d'y inclure les établissements industriels, les chantiers, les établissements d'hébergement et de soins de santé, et les mines et installations minières. La proposition vise également à révoquer les dispositions applicables aux espaces clos qui sont contenues dans les quatre règlements concernant un secteur en particulier indiqués ci-dessus.

Par ailleurs, le ministère propose que les modifications apportées au Règlement de l'Ontario 632/05 (Espaces clos) maintiennent les différences importantes qui existent entre les dispositions actuelles sur les espaces clos qui s'appliquent aux chantiers et celles qui s'appliquent aux autres lieux de travail.

Ces changements proposés ne toucheront pas de façon importante les protections des travailleurs ou les obligations de l'employeur à l'égard des espaces clos. Au contraire, le regroupement de toutes les exigences dans un seul règlement augmentera l'accessibilité et la transparence de ces dispositions. Le ministère propose que les modifications soient mises en oeuvre en 2011.
Adresse postale:
Projet de regroupement des règlements concernant les espaces clos
400, avenue University, 12e étage
Toronto (Ontario)
M7A 1T7
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2011
Décision:
Approuvé