Règlements - autres

Proposition de modification du R.R.O. 1990, Règlement 411 (raisin frais – plan)

Numéro(s) de règlement(s):
R.R.O. 1990, Règlement 411 (raisin frais – plan)
Projet de loi ou loi:
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Résumé de la décision:
Les modifications apportées au Règlement 411 (raisin frais - plan) ont été déposées auprès du registrateur des règlements le 9 février 2011 et sont entrées en vigueur le même jour. Ces modifications ont pour effet de réduire le nombre de districts du Fresh Grape Growers Marketing Board, qui passe de six à cinq, et de changer le ratio entre les membres des comités et les producteurs, pour qu'il soit de 1 sur 10 au lieu de 1 sur 30. En outre, des changements mineurs d'ordre administratif ont été apportés au règlement afin de le rendre conforme aux autres règlements récemment modifiés qui portent sur les plans des commissions de commercialisation.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-AFRA021
Date d'affichage:
10 novembre 2010
Résumé du projet:
Le Fresh Grape Growers Marketing Board (le « Board ») a demandé que soit modifié le Règlement 411, pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, de sorte que la structure de gouvernance du Board puisse être révisée. Les modifications proposées consistent à réduire le nombre de districts du Board, pour les faire passer de six à cinq, et de changer le ratio des producteurs par rapport aux représentants des comités, qui était de 1 sur 30, pour qu’il atteigne 1 sur 10.

Ces dernières années, les petits producteurs d’anciennes variétés ont déserté l’industrie, ce qui a fait diminuer le nombre total de producteurs en Ontario. Aujourd’hui, il reste moins de 130 producteurs, et la structure de gouvernance actuelle du Board n’est plus adaptée à ses besoins.

Les modifications proposées ne font pas l’objet de litiges. La nouvelle structure de gouvernance a été adoptée à l’assemblée générale annuelle du Board en mars 2010.

Voici les détails des modifications proposées.

1. Changer les districts actuels du Board de manière à inclure les villes de Niagara Falls, Welland, Thorold, Port Colborne, Fort Erie et Pelham dans la ville de St. Catharines (district 3 actuel).
2. Intégrer tous les autres secteurs de l’Ontario ne faisant pas déjà partie des nouveaux districts à Grimsby, au canton de Lincoln Ouest et à Hamilton Wentworth (district 6 actuel).
3. Faire passer le ratio des producteurs par rapport aux représentants des producteurs dans les comités à 1 sur 10.

De plus, le Board demande d’apporter des changements mineurs d’ordre administratif aux dispositions du Règlement 411 concernant les pouvoirs du Board. Ces changements n’auront pas pour effet de modifier les pouvoirs mais de rendre les termes employés dans le règlement conformes à ceux figurant dans les plans modifiés récemment en vertu de la Loi.
Adresse postale:
Rob Gamble
Analyste de la commercialisation
Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario
5 SW, 1 Stone Road West, Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Téléphone : 519 826-3401
Télécopieur : 519 826-3400
Date d'entrée en vigueur:
9 février 2011
Décision:
Approuvé