Règlements - ministre

Prescribed Time Period under Section 22.23 of the Health Professions Procedural Code

Numéro(s) de règlement(s):
O.Reg 500/10
Projet de loi ou loi:
Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées
Résumé de la décision:
Ce règlement sera révoqué le 17 decembre 2011.

Le règlement décrit ci-dessus a été soumis le 14 decembre 2010, sous le titre Règl. de l’Ont. 500/10, et il a été publié dans la Gazette de l’Ontario, le 1 janvier 2010.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-HLTC061
Date d'affichage:
10 novembre 2010
Résumé du projet:
Un règlement pris en application de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées qui prolongera de 12 mois la période dont disposent les ordres réglementant les professions de la santé pour modifier ou abroger des règlements et des règlements administratifs afin de se conformer aux dispositions relatives à la mobilité de la main-d’œuvre prévues par le Code des professions de la santé, qui est l'Annexe 2 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.

Ce règlement sera révoqué le 17 decembre 2011.

Adresse postale:
Ministry of Health and Long-Term Care

RegulatoryProjects@ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
17 décembre 2011
Décision:
Approuvé