Loi

Loi portant réforme de l'enregistrement immobilier

Numéro(s) de règlement(s):
400/10
Projet de loi ou loi:
Loi portant réforme de l'enregistrement immobilier
Résumé de la décision:
Amendements au règlement 16/99, qui rendent obligatoire l'enregistrement immobilier sous forme électronique dans les régions d'Oxford, de Frontenac et de Kent. Ce règlement du ministre rend obligatoire l'enregistrement immobilier électronique dans les régions d'Oxford (à compter du 25 octobre 2010), de Frontenac (à compter du 15 novembre 2010) et de Kent (à compter du 22 novembre 2010).
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MGS004
Date d'affichage:
22 novembre 2010
Résumé du projet:
Règlement modificatif du ministre en application de la Loi portant réforme de l'enregistrement immobilier (LREI) en faveur de la mise en place progressive de l'enregistrement immobilier électronique en Ontario. Ce règlement du ministre rend obligatoire l'enregistrement immobilier électronique dans les régions d'Oxford (à compter du 25 octobre 2010), de Frontenac (à compter du 15 novembre 2010) et de Kent (à compter du 22 novembre 2010).
Adresse postale:
393 University Ave, Suite 200
Toronto, Ont.
M5G 2M2
Date d'entrée en vigueur:
25 octobre 2010
Décision:
Approuvé