Règlements - autres

Proposition du R.R.O. 1990, Règlement 440 (légumes de transformation – commercialisation) concernant les expéditeurs écologiques

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 440 (légumes de transformation – commercialisation)
Projet de loi ou loi:
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Résumé de la décision:
Le Règlement 424/11 de l'Ontario a été déposé, le 31 août 2011, auprès du registrateur des règlements et modifie le R.R.O. 440 (légume de transformation- commercialisation). Le Règlement modifié exige que les expéditeurs écologiques de poivrons et de concombres participent à la négociation avec l'OPVG au sujet des ententes annuelles portant sur des questions comme les prix minimums des légumes ainsi que sur les modalités relatives à la commercialisation et à la production de légumes; le Règlement modifié permet aussi à l'OPVG d'exiger un cautionnement, une preuve de ressources financières ou une preuve de solvabilité de la part des expéditeurs écologiques.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-AFRA022
Date d'affichage:
12 novembre 2010
Résumé du projet:
L’Ontario Processing Vegetable Growers (OPVG) est une « commission locale » reconnue par la Commission en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles. Comme son nom l’indique, l’OPVG représente les agriculteurs de l’Ontario qui produisent des légumes destinés à la transformation. La Commission a délégué à l’OPVG certains pouvoirs, notamment celui de négocier chaque année, avec les entreprises de transformation des légumes, le prix versé aux producteurs pour plus d’une dizaine de légumes cultivés en Ontario qui sont destinés à la transformation, dont les concombres et les poivrons cultivés en champs. L’OPVG n’a aucun pouvoir sur les concombres et les poivrons cultivés en serre.

Le plus souvent, la Commission transmet son pouvoir d’exiger un cautionnement, une preuve de ressources financières ou une preuve de solvabilité aux commissions locales – comme l’OPVG – pour les entreprises auxquelles ces commissions délivrent un permis.

Les expéditeurs écologiques sont des intervenants relativement nouveaux dans le secteur de la transformation des légumes. Ils ne se chargent pas eux-mêmes de la transformation de légumes frais mais ils achètent plutôt de grandes quantités de légumes non transformés auprès de divers producteurs de l’Ontario pour revendre la marchandise à des entreprises de transformation détenant un permis. Contrairement aux entreprises de transformation, qui reçoivent leur permis de la Commission, les expéditeurs écologiques obtiennent le leur de l’OPVG.

Si elles sont adoptées, les modifications réglementaires proposées auront pour effet :

1. de permettre aux expéditeurs écologiques de poivrons et de concombres de participer officiellement à la négociation des prix avec les producteurs et les entreprises de transformation de légumes;
2. d’accorder à l’OPVG le pouvoir réglementaire d’exiger de la part des expéditeurs écologiques une preuve de ressources financières ou un cautionnement.

Ces modifications permettraient aussi de modifier les dates limites pour la formation d’organismes de négociation pour les concombres.

La Commission appuie l’OPVG, les entreprises de transformation et les expéditeurs écologiques pour leur demande de modification d’un réglement de la Commission.
Adresse postale:
David Meinen
Analyste de la commercialisation
Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario
1 Stone Road. West, 5e étage, Guelph
Courriel : david.meinen@ontario.ca
Téléphone : 519 826-3396
Télécopieur : 519 826 3400
Date d'entrée en vigueur:
31 août 2011
Décision:
Approuvé